LogoClic

Les Mesures de Protection et d'Accompagnement des Majeurs


 

. Le mandat de protection future

. La sauvegarde de justice

. La curatelle simple ou renforcée

. La tutelle

. La MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé)         

            ·Une mesure de protection peut être ouverte quand un majeur présente une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, constatée par un médecin expert.

 ·Elle a pour objectif d’assister ou de représenter la personne vulnérable dans les actes de la vie civile.

 

Qui peut demander une mesure de protection juridique et à qui s’adresser ?

 

  • Auprès du  Juge des Tutelles

*      la personne à protéger.

*      le conjoint, concubin, ou partenaire pacsé.

*       les parents, proches ou allié.   

 

 

       ·Auprès du  Procureur de la République

 

*       les professionnels médico-sociaux.

 

Quelle est la procédure ?

 

Lorsque la demande est faite par la personne elle-même ou par un membre de la famille, le dossier comporte :

  • la requête complétée et signée par le demandeur.
  • un certificat médical d'un médecin expert (le coût de la consultation est à la charge du demandeur).
  • les pièces réclamées par les services de greffe du Tribunal.

L'ensemble des pièces requises est disponible auprès du greffe du Tribunal. Une fois constitué, le dossier est à restituer au Tribunal. Le juge des tutelles auditionnera le majeur à protéger, sauf contre indication médicale.

 

Qui décide de l'ouverture d'une mesure de protection ?

 

C'est le juge des tutelles du Tribunal d'instance du lieu de domicile de la personne à protéger, après avis du Procureur de la République.

 

Les différentes mesures de protection :

 

Le mandat de protection future

 

  • Il s'agit d'un contrat par lequel une personne peut fixer les modalités de sa protection, en désignant par avance la personne chargée de veiller à ses intérêts. Elle permet d'éviter les mesures de protection juridique.
  • Ce mandat peut être conclu soit par un acte notarié, soit sous seing privé. Il prendra effet dès la constatation de l'altération des facultés par un médecin expert.
  • Ce mandat de protection future doit être déposé par la personne désignée dans le mandat, auprès des greffes du Tribunal d'Instance.

La sauvegarde de justice

C'est une mesure de protection immédiate mais provisoire, prononcée par le Juge des Tutelles ou le médecin expert.

 

  • La personne conserve ses droits, toutefois la mesure permet de contester des engagements préjudiciables contractés.
  • Dans certains cas, ses actes seront limités par la désignation d'un mandataire spécial.

 

La curatelle

 

  • C'est une mesure qui permet à la personne d'être conseillée, aidée, assistée dans les actes de sa vie civile.
  • La personne protégée garde ses droits civiques

Il existe deux formes de curatelle, la curatelle simple et renforcée.

 

La tutelle

C'est un régime de représentation de la personne à protéger.

Le tuteur effectue tous les actes au nom de la personne protégée.

Le tuteur doit demander l'autorisation du Juge des tutelles pour les actes importants (vente de patrimoine, etc).

 

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé

  • La MASP est établie de façon contractuelle entre le Conseil Départemental et le demandeur. 
  • Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources, peut bénéficier d'une MASP.
  • Elle comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
  • L'usager doit en faire la demande par courrier à la MDS (Maison Départementale des Solidarités).

Pour tout autre renseignement complémentaire

Vous pouvez contacter :

AGE91 (Association Gérontologique de l'Essonne)  www.age91.org

Service gratuit d'accès au droit des personnes âgées

Tél. 01 64 99 79 85 Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h00 à 16h30

 

Le CDAD Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Essonne

Rue Mazières 91012 ÉVRY Tél. 01 60 76 80 25

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Vous pouvez également contacter votre mairie afin de connaître les éventuelles permanences juridiques organisées dans votre commune.


Zone de Texte: Document réalisé par le CLIC Orgessonne18, Place Garcia Lorca 91220 Brétigny sur orgeclic.orgessonne@orange.fr (juin 2015)   	   REMIS   LE :       	  PAR                                      Septembre 2011