Les Mesures de Protection Juridique
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la personne concernée si son état de santé le permet. Ainsi, les mesures de protection juridique doivent être réservées aux personnes souffrant d'un altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles.
Les mesures de protection doivent aussi être adaptées à la situation du majeur (individualisation de la mesure).
Qui peut demander une mesure de protection juridique et à qui s'adresser ?
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :
- la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple ;
- un parent ou un allié ;
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- la personne qui exerce (déjà) une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
La demande peut être également présentée par le procureur de la République qui formule cette demande :
- soit de sa propre initiative ;
- soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social,...)
Quelle est la procédure ?
Lorsque la demande est faite par la personne elle-même ou par un membre de la famille, le dossier comporte :
- Le CERFA n° 15891*01 complété et signé par le demandeur.
- Un certificat médical d'un médecin expert (une liste de médecins experts habilités par le Tribunal de Grande Instance est disponible auprès du service civil du parquet des TGI ou du service des tutelles du tribunal d'instance).Le coût de la consultation est à la charge du demandeur.
- Les justificatifs obligatoires à joindre sont la copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois, la copie recto verso d'un justificatif d'identité de la personne à proéger, la copie recto verso d'un justificatif d'identité du demandeur.
- Des justificatifs complémentaires pourront être demandés.
Une fois constitué, le dossier est à adresser au Tribunal d'Instance dont dépend la personne à protéger.
Le juge des tutelles procédera aux auditions sauf contre-indication médicale.
Qui décide de l'ouverture d'une mesure de protection ?
C'est le Juge des tutelles du Tribunal d'instance du lieu de domicile de la personne à protéger, après avis du Procureur de la République.
Les différentes mesures de protection :
Le mandat de protection future :
Le mandat de protection future donne la possibilité d'organiser à l'avance, quand on en est encore capable, sa propre protection dans l'éventualité où l'on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul. Il permet de choisir la ou les personnes que l'on souhaite voir exercer sa protection et l'étendue de cette protection.
Ce mandat peut être conclu soit par un acte notarié, soit sous seing privé. Il prendra effet dès la constatation de l'altération des facultés par un médecin expert.
L'habilitation familiale
L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou soeur, époux, partenaire de Pacs, concubin...) de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté dans certains actes. Contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle, l'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection juridique.
L'habilitation peut être :
- limitée à certains actes : par exemple les actes d'administration (actes de gestion courante comme d'ouverture d'un compte bancaire) ou les actes de disposition (actes qui engagent le patrimoine d'une personne, par exemple une donation) ou les actes concernant la personne à protéger (mariage, divorce, décision médicale...). La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.
- générale : la personne qui reçoit l'habilitation peut accomplir l'ensemble des catégories d'actes : les actes d'administration et de disposition.
Le juge fixe la durée de l'habilitation qui ne peut pas dépasser 10 ans.
Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée si un certificat médical circonstancié lui est communiqué.
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est la mesure de protection juridique la plus légère et la plus courte. Elle cesse dès que la personne a recouvré ses capacités ou qu'une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle) a été mise en place.
La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé par le juge.
La sauvegarde de justice permet au mandataire de contester les actes de la personne concernée s'ils sont contraires à ses intérêts soit en les annulant, soit en les corrigeant.
La curatelle
La curatelle concerne les majeurs qui, sans être hors d'état d'agir eux-mêmes, ont besoin d'être assistés ou contrôlés dans les actes de la vie civile.
Le curateur assiste la personne dans la réalisation de certaines démarches, mais il n'intervient pas seul ni à la place de la personne protégée (sauf exceptions prévues par le juge).
La personne sous curatelle doit obtenir l'accord de son curateur pour certains actes engageant ses biens et pour certains actes engageant sa personne. La protection des biens et la protection de la personne sont distinguées dans le cadre de la curatelle.
Il existe trois types de curatelle :
- Curatelle simple : la personne sous curatelle agit seule pour la gestion des affaires courantes (gérer ses comptes, ses factures...). En revanche, elle doit être assistée par son curateur pour les actes plus importants, comme vendre un bien immobilier.
- Curatelle renforcée : le curateur perçoit et gère les ressources de la personne. Le compte bancaire reste au nom de la personne.
- Curatelle aménagée : le juge peut décider au cas par cas des actes qu'une personne peut encore faire seule et ceux pour lesquels elle doit être assistée de son curateur.
La curatelle est une mesure de protection juridique moins restrictive que la tutelle dans les droits laissés à la personne protégée.
La tutelle
La tutelle concerne les majeurs qui ont besoin d'être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté.
Sauf dérogation légale, le tuteur effectue tous les actes en son nom mais pour le compte du protégé. Toutefois, il doit recueillir, pour certains actes, l'autorisation du juge des tutelles.
La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit, une privation complète de sa capacité juridique. La personne conserve son droit de vote, sauf décision contraire de la part du juge des tutelles.
Une mesure de tutelle allégèe est possible : elle permet à la personne protégée d'accomplir encore certains actes seule ou avec l'assistance de son tuteur.
La Mesure d'Accompagnement Social
Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisée (MASP), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), imposée par la justice à la personne en difficulté.
On distingue :
- MASP : la mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé qui contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée. L'orientation vers une MASP nécessite une évaluation par un travailleur social et qui sera validé par la direction de la Maison Département des Solidarités (MDS) de secteur. La personne concernée peut en faire la demande par courrier à la MDS.
En cas d'échec de la MASP, les services du Conseil Départemental transmettent au Procureur de la République, une évaluation de la situation sociale, familiale et financière de la personne. Seul le Procureur est habilité à saisir le Juge des Tutelles. Le juge peut alors prononcer une MAJ.
- MAJ : la MAJ est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses resxources.
A la différence de la MASP, elle est contraignante : elle n'est pas accompagnée d'un contrat et s'impose au majeur. Le juge choisit les prestations sociales concernées par la mesure. Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Pour tout renseignement complémentaire
vous pouvez contacter :
AGE91 (Association Gérontologie de l'Essonne)
Point d'Accès au Droit des personnes âgées
Tél. : 01 64 99 79 85
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h00 à 16h30
(répondeur 24h/24)
MàJ : Juin 2019